ASE
Aide sociale à l’Enfance relevant de la compétence du Conseil Départemental
RECEPISSE
Le récépissé est remis par la Préfecture, sous condition, lors d’une demande d’asile ou de titre de séjour. Il est renouvelé en attendant la décision sur cette demande
TA
Tribunal Administratif (de Rouen, de Paris…)
Tribunal qui examine tous les recours contestant les décisions administratives (Préfecture ou autres)
CNDA
Cour Nationale du Droit d’Asile (ex CRR)
En cas de contestation sur la décision de l’OFPRA, le recours est possible dans un délai d’un mois après la notification du rejet de la demande d’asile
CAA
Cour Administrative d’Appel (de Douai, de Nantes…)
En cas de contestation sur la décision du Tribunal Administratif, le recours est possible dans un délai d’un mois après la notification du rejet
OQTF
Obligation à Quitter le Territoire Français
Arrêté préfectoral obligeant dans un délai de 48 heures ou d’un mois de quitter la France volontairement ou de force. Cette décision peut être contestée, dans un délai de 48 heures ou d’un mois, auprès du TA.
CRA
Centre de Rétention Administrative (de Oissel, de Vincennes, du Mesnil-Amelot…)
Zone d’enfermement des étrangers sans papiers en attente de la confirmation (ou non) d’une mesure d’éloignement (expulsion)
TJGI
Tribunal Judiciaire de Grande Instance (d’Évreux, de Rouen…)
Le TJGI est compétent en matière d’enregistrement des demandes de nationalité française, délivrance des certificats de nationalité …).
CESEDA
Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile
Recueil de lois et ordonnances (partie législative) et de décrets (partie réglementaire) portant sur le droit des étrangers : l’entrée et les conditions de séjour en France, le droit d’asile (réfugiés), le regroupement familial, les mesures d’éloignement (enfermement, expulsion)
PREFECTURE (de l’Eure, de Seine-Maritime…)
La préfecture examine toutes les demandes de titre de séjour, regroupement familial, sauf l’asile qui sont transmises à l’OFPRA. C’est la préfecture qui délivre les APS, récépissés, cartes de séjour, de résident ou qui décide des mesures d’éloignement (OQTF).
APS
Autorisation Provisoire de Séjour
L’APS est remis par la Préfecture, sous condition, lors d’une demande d’asile ou de titre de séjour
DUBLIN
Placement, Règlement DUBLIN III
Critères de l’Union Européenne pour déterminer quel pays est responsable d’une demande d’asile. Le critère le plus utilisé par les préfectures est celui qui permet de renvoyer un demandeur d’asile dans un autre pays de l’UE, la Norvège, l’Islande et la Suisse, où il serait entré avant son arrivée en France ou le Consulat qui lui a délivré un visa Schengen.
OFPRA
Office Français pour la Protection des Réfugiés et Apatrides
Établissement qui examine toute demande d’asile pour obtenir le statut de réfugié ou d’apatride
OFII
Office Français de l’Immigration et de l’Intégration
L’établissement public est chargé de l’accueil et l’accompagnement des étrangers ayant obtenu un droit au séjour (certificat d’intégration, visite médicale, taxe…) et de l’aide au retour hors de France.
SCHENGEN
Espace et visas Schengen
La convention Schengen (signée par certains pays de l’Union Européenne ou hors UE) porte sur la circulation des ressortissants européens, et des non-européens avec visa Schengen ou titres de séjour Schengen. Les pays de l’espace Schengen mettent en place des contrôles renforcés et harmonisés aux frontières extérieures et un renforcement de la coopération judiciaire et policière.
