Communiqué de presse

Projet de loi asile et immigration : la palme de l’inhumanité et de la déraison revient à
la majorité sénatoriale

Paris, le 14 novembre 2023. Le projet de loi « Pour contrôler l’immigration, améliorer
l’intégration » sera adopté en première lecture par un vote solennel du Sénat ce mardi 14
novembre avant sa transmission à l’Assemblée nationale dans les prochains jours. Alors que
la majorité sénatoriale a considérablement accentué la gravité d’un texte déjà très
préoccupant, plus de 30 associations, collectifs et syndicats appellent à un sursaut général
des forces citoyennes et politiques pour la défense de l’État de droit et de la dignité
humaine.

Engagées depuis plus d’un an dans le suivi de cet énième projet de loi « asile et
immigration », nos organisations redoutaient fortement l’examen de ce texte par le Sénat.
Alors que nous avions compris depuis longtemps que ce texte n’avait plus de prise avec la
réalité du fait migratoire et des conditions de vie des personnes exilées dans notre pays,
un nouveau pallier de la déraison a été franchi lors de l’examen par le Sénat.

La majorité à la chambre haute a déposé et adopté un grand nombre d’amendements, tous plus
répressifs les uns que les autres, tout en multipliant les outrances et propos stigmatisants à l’égard
des personnes migrantes. Aucune mesure pouvant « rendre la vie impossible » aux personnes
exilées n’a été épargnée, conformément aux ambitions de longue date du ministre de l’Intérieur.
La suppression de l’aide médicale d’Etat (AME), l’une des maigres aides sociales à laquelle les
personnes « sans-papiers » ont droit, en est bien sûr un des exemples les plus aberrants et
consternants.

Mais l’exclusion des personnes sans titre de séjour du droit à l’hébergement
d’urgence et du droit à la réduction tarifaire des transports est tout aussi brutale. Bien d’autres
barrières rendant plus difficiles l’accès à un séjour digne dans notre pays ont été méticuleusement
édifiées : attaques contre le droit à la vie familiale via le regroupement, la réunification ou les titres
de séjour pour ce motif ; contrôle accru de l’immigration étudiante ; nouveaux motifs pour refuser
ou retirer un titre de séjour ; instauration de quotas migratoires ; rétablissement du délit de «
séjour irrégulier ». Même chose pour le passage à cinq ans de résidence stable et régulière pour
l’obtention de prestations sociales, qui ne fera que freiner l’insertion, en particulier des familles et
des femmes.

La droite sénatoriale, avec le soutien des centristes, a augmenté de manière draconienne les
exigences pour accéder au séjour et à la nationalité : niveau de maîtrise de la langue française
accru, « assimilation à la communauté française », respect des principes de la République,
limitation des renouvellements de carte de séjour temporaire, etc. Même les arguments les plus
utilitaristes, tels que les besoins de main d’œuvre dans les métiers dits en tension, n’auront pas
suffi à faire flancher leurs positions.

Leur acharnement, ainsi que celui du gouvernement, a été sans pareil concernant l’enfermement et
l’expulsion des personnes exilées, pourtant déjà largement facilités par le projet de loi initial.
L’intervention du juge des libertés et de la détention a ainsi été reculée de deux à quatre jours en
rétention, permettant dès lors l’expulsion de personnes sans une décision judiciaire sur la légalité
de l’interpellation et le respect des droits. Le texte a sanctuarisé « la double peine », poursuivi le
travail de mise à mal des catégories protégées contre les mesures d’expulsion et est même allé
jusqu’à mettre fin aux protections contre les obligations de quitter le territoire
français.

Les demandeurs d’asile pourront eux aussi se retrouver en rétention avant
l’enregistrement de leur demande selon ce texte. Malgré une minorité parlementaire soucieuse du
respect de la dignité des personnes exilées dans notre pays, l’examen du Sénat a fait sauter des
digues que nous pensions jusque-là infranchissables. Loin d’empêcher ce défouloir répressif, le
gouvernement l’a tantôt encouragé en déposant lui-même certains amendements déshumanisants,
tantôt laissé faire par des mal-nommés avis de « sagesse » qui ont permis un déferlement de
restrictions des droits existants.

Nos associations, collectifs et syndicats ne peuvent se résoudre à ce qu’une partie de la
représentation nationale se prête à un acharnement aussi déraisonné que dangereux pour les
personnes exilées. Face aux fantasmes auxquels une majorité de sénateurs et sénatrices a donné
libre cours, nous appelons les citoyens et citoyennes à se mobiliser et les député·es à un sursaut
de lucidité pour que le seul cap à tenir soit celui de l’humanité, de la dignité et de l’égalité des
droits.

Organisations signataires
Anafé, ANVITA, ARDHIS, CCFD-Terre Solidaire, Centre Primo Levi, Cimade, CRID, Collectif des
travailleurs sans-papiers de Vitry-sur-Seine (CTSPV 94), Dom’asile, Droit à l’école, Emmaüs France,
FASTI, Fédération de l’Entraide Protestante (FEP), Forim, Groupe Accueil et Solidarité (GAS), Gisti,
Humanity Diaspo, J’accueille Singa, JRS-France, Ligue de l’Enseignement, LDH, Médecins du Monde
(MDM), Observatoire international des prisons – section française (OIP-SF), Pantin Solidaire, Paris
d’Exil, RESF93, Secours Catholique Caristas France, Sidaction, SINGA, Solidarité Asie France, Thot,
Tous migrants, Union des Étudiants Exilés, Union syndicale Solidaires, UniR, Utopia56.